J.O. Numéro 193 du 22 Août 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12866

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 14 août 1998 chargeant la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes d'intervention de l'agriculture et de la pêche du contrôle d'organismes du secteur viti-vinicole et cidricole

NOR : ECOU9800036A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret no 61-827 du 29 juillet 1961 modifié relatif aux attributions et au fonctionnement du fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles, notamment son article 14 ;
Vu l'arrêté du 4 octobre 1979 modifié concernant les dispositions relatives au fonctionnement du contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 4 ;
Vu la proposition du chef du service du contrôle d'Etat ;
Sur le rapport du comité des directeurs institué par l'arrêté du 4 octobre 1979 susvisé,
Arrête :



Art. 1er. - La mission de contrôle économique et financier auprès des organismes d'intervention de l'agriculture et de la pêche est chargée d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret du 26 mai 1955 susvisé sur les organismes suivants :
Institut national des appellations d'origine (INAO) ;
Office national interprofessionnel des vins (ONIVINS) ;
Société des alcools viticoles (SAV) ;
Etablissement national technique pour l'amélioration de la viticulture (ENTAV) ;
Centre technique interprofessionnel de la vigne et du vin (ITV) ;
Comité des fruits à cidre et des productions cidricoles (CFC) ;
Bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne (BIVB) ;
Bureau national interprofessionnel de l'armagnac (BNIA) ;
Bureau national interprofessionnel du calvados, du pommeau et des eaux-de-vie de cidre et de poiré (BNICE) ;
Bureau national interprofessionnel du cognac (BNIC) ;
Comité interprofessionnel des vins d'AOC « Côtes du Rhône » et de la « Vallée du Rhône » (CIVCRVR) ;
Conseil interprofessionnel des vins de Nantes (CIVN) ;
Comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de la Touraine et du Coeur Val de Loire (CIVTL) ;
Comité interprofessionnel des vins des côtes de Provence (CIVCP) ;
Comité interprofessionnel des vins doux naturels et vins de liqueur à appellations contrôlées (CIVDN) ;
Comité interprofessionnel des vins du Sud-Ouest (CIVSO) ;
Comité interprofessionnel du vin d'Alsace (CIVA) ;
Comité interprofessionnel du vin de Champagne (CIVC) ;
Conseil interprofessionnel des vins d'Anjou et de Saumur (CIVAS) ;
Conseil interprofessionnel des vins du Languedoc (CIVL) ;
Conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac (CIVRB) ;
Conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux (CIVB) ;
Union interprofessionnelle des vins du Beaujolais (UIVB).

Art. 2. - L'arrêté du 3 mars 1976 chargeant la mission de contrôle instituée par le décret du 29 juillet 1961 susvisé du contrôle de certains organismes du secteur agricole est abrogé, à l'exception de ses dispositions relatives au Comité national interprofessionnel de l'horticulture florale et ornementale et des pépinières (CNIH).
Les dispositions de l'arrêté du 25 août 1976 chargeant la mission de contrôle instituée par le décret du 29 juillet 1961 susvisé du contrôle de certains organismes du secteur agricole relatives à l'institut technique de la vigne et du vin (ITV) sont abrogées.
L'arrêté du 8 janvier 1986 relatif à un contrôle économique et financier de l'Etat est abrogé.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 août 1998.


Dominique Strauss-Kahn